Politique de confidentialité à l'attention des intérimaires et des personnes placées

Sommaire

1. Quel est l’objet de ce document ?

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD ») et à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version (« LIL »), la présente politique de protection des données personnelles a pour objet de vous informer , en votre qualité d’intérimaire ou de personne placée auprès d’une entreprise cliente, ainsi que vos proches dont vous nous auriez communiqué les informations pour des situations d’urgence, des traitements de données personnelles mis en œuvre par Tercio et/ou DLSI.

Nous vous invitons à porter à la connaissance de vos contacts d’urgence la présente notice d’information afin qu’ils soient également informés des caractéristiques des traitements de Tercio et/ou DLSI, et des droits qu’ils détiennent à ce titre.

2. Quelles sont les caractéristiques des traitements de vos données personnelles ?

2.1. Qui sont les responsables de traitement ?

Les responsables des traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gérer vos candidatures sont :

la société Tercio, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro B 529 145 260, dont le siège social est situé Place Jean Eric Bousch, Technopole Sud, 57 600 FORBACH (ci-après « Tercio») ;
la société DLSI, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 5 082 980,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro B 389 486 754 dont le siège social est situé Place Jean Eric Bousch, Technopole Sud, 57 600 FORBACH (ci-après « DLSI »).

Les qualifications que revêtent Tercio et DLSI dans le cadre des traitements de données à caractère personnel sont détaillées ci-après sous la partie « Sur quelles finalités et sur quelles bases légales vos données personnelles sont-elles traitées ? ».

2.2. Comment Tercio et/ou DLSI collectent vos données personnelles ?

Pour la plupart, vos données personnelles sont obtenues directement auprès de vous. Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, les champs nécessaires et donc obligatoires se distinguent par un astérisque (*). A défaut de les compléter, Tercio et/ou DLSI ne pourront efficacement gérer vos missions d’intérim ou vos placements.

Certaines données à caractère personnel peuvent être collectées indirectement par Tercio et/ou DLSI, c’est-à-dire transmises par ou obtenues auprès de sources tierces. C’est notamment le cas lorsqu’elles sont collectées auprès de l’administration fiscale, lorsqu’elle nous transmet votre taux d’imposition.

2.3. Pour quelles finalités et sur quelles bases légales vos données personnelles sont-elles traitées ?

Le tableau ci-dessous, contient une description détaillée des traitements de vos données à caractère personnel réalisés par Tercio et/ou DLSI, à savoir leurs finalités, sous-finalités ainsi que les bases légales correspondantes.

Finalités	Sous-finalités	Base légale du traitement	Responsable(s) de traitement
Gestion & Administration des personnes placées auprès d’entreprises clientes
Gestion et administration des placements	Gestion des contrats conclus avec les entreprises clientes Placement des candidats auprès des entreprises clientes	Intérêts légitimes de Tercio, à savoir placer des profils intéressants auprès d’entreprises clientes disposant d’un poste à pourvoir en CDD ou en CDI	Tercio
Gestion & administration des intérimaires
Gestion et administration de l’intérimaire	Gestion des contrats conclus avec les intérimaires et les clients/ entreprises utilisatrices ; Gestion de la paie, incluant la gestion du prélèvement à la source ; Gestion des rémunérations directes et indirectes ; Gestion des remboursements de frais ; Gestion des droits de l’intérimaire (et notamment de ses droits à la retraite, congés maternité/paternité…) ; Gestion des sanctions disciplinaires et du contentieux ; Gestion des contacts d’urgence de l’intérimaire et le cas échéant prise de contact ; Réalisation d'états statistiques ou de listes des intérimaires pour répondre à des besoins de gestion administrative ; Sujétions particulières ouvrant droit à congés spéciaux ou à un crédit d'heures de délégation ; Gestion des dotations individuelles ; Gestion des réunions des instances représentatives du personnel ; Gestion de l'action sociale et culturelle de l’entreprise ; Analyse de la masse salariale ; Communications internes ; Gestion de l’octroi et de la réception de cadeaux et invitations par les intérimaires ; Animation des ressources humaines (évènements, cadeaux, etc.)	Obligations légales, exécution contractuelle et intérêts légitimes de Tercio, à savoir la bonne administration des contrats avec les intérimaires	Tercio
Gestion du vivier d’intérimaires	Gestion des profils intérimaires dans le vivier, en ce compris les espaces candidats sur le site Gestion des candidatures des intérimaires Mise à jour des données	Intérêts légitimes de Tercio à savoir disposer de données à jour	DLSI
Envoi d’offres adaptées aux profils des intérimaires	Prise de contact avec les intérimaires (SMS, e-mails, téléphone) afin de leur proposer des missions	Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’intérimaire	Tercio & DLSI
Suivi des demandes de placement et de missions par les intérimaires	Prise de contact avec les intérimaires inactifs depuis moins de deux ans afin d’identifier s’ils sont toujours disponibles et intéressés par des missions d’intérim Mise à jour le cas échéant, de leurs informations	Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’intérimaire	Tercio & DLSI dans le cadre d’une responsabilité conjointe lorsque le traitement est réalisé par le call center du groupe Tercio lorsque le traitement est réalisé par les Agences
Ecoutes et enregistrements des conversations téléphoniques	Former et évaluer les salariés DLSI ; Améliorer la qualité du centre d’appel (en améliorant le discours notamment).	Intérêt légitimes de DLSI, à savoir améliorer les performances et la qualité de son centre d’appel	DLSI
Santé et sécurité de l’intérimaire	Déclaration et gestion des accidents du travail et des accidents de trajet Gestion des convocations à la médecine du travail Instruction, gestion et affiliation des dossiers de prévoyance et au régime frais de santé Mise en place d’actions de prévention Evaluation des conditions de travail Sensibilisation sur les risques liés à la santé Gestion de la protection des intérimaires en cas de crise sanitaire Gestion des demandes d’adaptation du poste de travail de l’intérimaire Gestion et mise à disposition de matériels nécessaires à l’exécution des missions (chaussures de sécurité par exemple)	Obligations légales	Tercio
Organisation du travail	Elaboration et gestion du registre du personnel, du Bilan Social Individualisé (BSI) et de tout autre document du même type ; Gestion et contrôle des tâches des Intérimaires ; Gestion de la mise à disposition / du placement des intérimaires ; Gestion et contrôle des congés ; Gestion et contrôle des absences ; Gestion et contrôle des horaires et des temps de de travail (saisie des relevés d’heures) ; Mesure de la qualité de service et de la productivité de l’intérimaire ; Gestion de l’évaluation des missions par l’intérimaire et par l’entreprise utilisatrice ;	Intérêts légitimes de Tercio, à savoir la bonne administration de son activité et des intérimaires	Tercio
Formation des personnels	Suivi des demandes de formation et des périodes de formation effectuées Evaluation des connaissances et des formations Organisation des sessions de formation	Obligations légales et intérêts légitimes de Tercio, à savoir organiser les formations	Tercio
Autres traitements
Gestion du dispositif de recueil et de traitement des signalements loi « Sapin 2 »	recueil des signalements, examen de recevabilité des signalements, analyse, vérification, traitement et clôture des signalements, communication avec les lanceurs d’alerte	Obligation légale : de DLSI au titre des articles 8 et 17 de la loi « Sapin 2 » ; de Tercio au titre de l’article 8 de la loi « Sapin 2 » Intérêts légitimes de Tercio s’agissant du traitement des autres signalements (à savoir disposer d’un canal de signalement et répondre à tous les signalements soumis)	DLSI & Tercio dans le cadre d’une responsabilité conjointe
Gestion des procédures contentieuses liées à un signalement	constatation, exercice ou défense de droits en justice	Intérêts légitimes de DLSI & Tercio à savoir, lutter contre des faits illicites, se défendre et faire valoir leurs droits	DLSI & Tercio dans le cadre d’une responsabilité conjointe
Protection des auteurs de signalement, des facilitateurs et des personnes en lien avec les auteurs de signalements	Assurer et vérifier l’effectivité de la protection des lanceurs d’alerte	Obligation légale de DLSI & Tercio au titre des articles 8 & suivants de la loi « Sapin 2 »	DLSI & Tercio dans le cadre d’une responsabilité conjointe
Statistiques en lien avec le dispositif de recueil et de traitement des signalements	Analyse des signalements reçus et traités (types de faits dénoncés, nombre, etc.)	Intérêts légitimes de DLSI à savoir : mieux appréhender le dispositif de recueil et de traitement des signalements améliorer le dispositif	DLSI
Contrôle du dispositif de recueil et de traitement des signalements loi « Sapin 2 »	Contrôler l’existence et l’efficacité du dispositif, le respect de la procédure de signalement et la protection des données personnelles	Obligation légale de DLSI au titre des articles 8 et 17 de la loi « Sapin 2 »	DLSI
Prévention et gestion des conflits d’intérêts	analyse et traitement des déclarations de conflit d’intérêts traitement des changements significatifs de situation de conflit d’intérêts	Intérêts légitimes de DLSI & Tercio, à savoir éviter les situations de conflits d’intérêts entre le Groupe DLSI et ses Intérimaires	DLSI & Tercio dans le cadre d’une responsabilité conjointe
Gestion des demandes d’exercice de droits (RGPD)	/	Obligation légale	DLSI pour les traitements réalisés sous sa responsabilité exclusive Tercio & DLSI dans le cadre d’une responsabilité conjointe pour tous les autres traitements
Gestion des précontentieux & contentieux	/	Intérêts légitimes de Tercio et/ou de DLSI, à savoir assurer la défense de leurs droits & intérêts	DLSI & Tercio dans le cadre d’une responsabilité conjointe

2.4. Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?

Peuvent être destinataires des données personnelles, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître :

Destinataires internes à Tercio et/ou DLSI :

les personnels des agences Tercio ;
les personnels chargés du service des ressources humaines et de la comptabilité de DLSI et Tercio;
les personnels chargés du service communication, du contrôle de gestion & du service qualité de DLSI;
les téléopérateurs DLSI et leurs supérieurs hiérarchiques ;
les personnels désignés par le comité éthique de DLSI chargés d’analyser et traiter les signalements émis par le biais du dispositif de recueil et de traitement des signalements ;
les personnes chargées du contrôle en interne (service chargé des procédures internes de contrôle, d’audit et de la compliance) ;
les personnels chargés du service informatique ;
le délégué à la protection des données.

Destinataires externes à Tercio et/ou DLSI :

les entités du Groupe DLSI ;
les entreprises utilisatrices clientes de DLSI & Tercio chez qui vous êtes placé(e)s ou auprès de qui vous effectuez des missions ;
les personnes chargées du contrôle financier du Groupe DLSI (commissaires aux comptes, experts-comptables) ;
les personnes en charge de la médecine du travail ;
les organismes de prévoyance ;
les intervenants dans le cadre d’opérations relatives à la vie de DLSI et/ou Tercio (cession, fusion, …) ;
les organismes publics, les entreprises et autres organismes investis d’une mission de service public, afin de répondre à ses obligations légales (URSSAF, CIBPTP, etc.) ;
les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés ;
les établissements bancaires ;
les prestataires en charge de la mise en œuvre des traitements de données personnelles, ou dans le cadre de leurs missions de conseil et d’assistance (essentiellement les prestataires informatiques externes & avocats).

2.5. Combien de temps sont conservées vos données ?

Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, et conformément aux obligations légales.

Dans ce cadre, les durées de conservation appliquées sont les suivantes :

Finalités	Base active (Base de données dans laquelle figurent les données nécessaires à l’activité courante de l’entreprise)	Durées de conservation en archivage intermédiaire (Base de données dans laquelle figurent les données nécessaires pour répondre à une obligation légale, ou pouvant constituer des éléments de preuve dans le cadre d’un contentieux)
Gestion et administration des placements	Les données sont conservées le temps de l’opération de placement	Si nécessaire, les données sont archivées pour une durée maximum de 5 ans.
Gestion de l’intérimaire (relations contractuelles, registre unique du personnel, suivi et contrôle du temps de travail)	Principe appliqué : Les données des intérimaires inactifs sont supprimées au terme d’une durée de 2 ans à compter du dernier contact. Cas particuliers : Les bulletins de salaires et éléments nécessaires au calcul de l’assiette sont conservés 1 mois en base active. Les données relatives aux motifs des absences ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'établissement des bulletins de paie. Les données relatives aux ordres de virement sont conservées pendant le temps nécessaire à l’émission du bulletin de paie. Durée de conservation des données relatives aux sanctions disciplinaires : Les informations relatives aux faits fautifs qui n’ont pas fait l’objet de poursuites disciplinaires dans un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance doivent être supprimées sauf si ceux-ci ont donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. Les informations relatives aux faits fautifs qui ont fait l’objet de poursuites disciplinaires dans le délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance sont conservées le temps nécessaire au suivi & à la gestion de la procédure en cours. Les données saisies dans le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle l’intérimaire a quitté l’entreprise.	Principe appliqué : Si nécessaire, les données sont archivées pour une durée maximum de 5 ans. Cas particuliers : Les bulletins de paie et éléments nécessaires au calcul de l’assiette sont conservés en archives intermédiaires pour des durées respectives de 5 et 6 ans, et 10 ans en tant que pièce comptable. Les documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires sont conservés pendant 3 ans. Les ordres de virement pour paiement sont quant à eux conservés en archives pendant 10 ans Les données relatives aux sanctions disciplinaires sont conservées 3 ans à compter de l’engagement des poursuites disciplinaires en archives intermédiaires
Gestion du vivier d’intérimaires	Les données personnelles figurant dans les viviers de candidats intérimaires – en ce compris les profils créés sur les Sites Internet –sont conservées pendant un délai de deux (2) ans à compter du dernier contact (candidature, rendez-vous en agence, mise à jour des informations, etc.)	Si nécessaire, les données sont archivées pour une durée maximum de 5 ans.
Santé et sécurité des intérimaires	Les données sont conservées pendant toute la durée de la mission de l’intérimaire ou le temps de traitement de l’opération.	Les déclarations d’accident du travail effectuées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie sont conservées en archives intermédiaires pour une durée de 5 ans
Organisation du travail	Les données sont conservées pendant toute la durée de la mission de l’intérimaire. Cas particuliers : a) Les documents de comptabilisation de la durée du travail sont conservés : 1 an (y compris dans le cas d'horaires individualisés, ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque intérimaire) ; 1 an pour les documents récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies chaque mois par l’intérimaire ainsi que la compensation correspondante ; 3 ans pour les documents existants dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les intérimaires intéressés par des conventions de forfait.	Principe appliqué : Si nécessaire, les données sont archivées pour une durée maximum de 5 ans ; Cas particuliers : Données relatives aux motifs d’absence sont conservées en archives intermédiaires 5 ans Les documents de comptabilisation de la durée du travail sont conservés en archives intermédiaires pendant 3 ans glissants.
Formation continue (plans de formation, conventions, justificatifs)	Pendant 2 ans à compter du dernier contact avec l’intérimaire	Les données peuvent être archivées pour une durée de 5 ans après le départ de l’intérimaire.
Gestion des demandes d’exercice de droits (RGPD)	Le temps strictement nécessaire à la gestion des demandes.	Les données relatives aux demandes d’exercice de droit sont archivées pendant 5 ans à compter de la réponse à la demande, sauf celles relatives au droit d’opposition qui sont conservées pendant 6 ans.
Gestion des précontentieux & contentieux	S’agissant de la gestion du précontentieux, jusqu’au règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l’action en justice correspondante. S’agissant de la gestion du contentieux, jusqu’à ce qu’aucun recours ne soit plus possible contre la décision rendue pour la faire exécuter.	Les décisions prononcées peuvent être conservées à titre d’archive définitive en raison d’un intérêt historique.
Gestion du dispositif de recueil et de traitement des signalements loi « Sapin 2 »	Les données relatives à une alerte sont conservées en base active jusqu’à la prise de la décision définitive sur les suites à réserver à celle-ci. Cette décision intervient dans un délai de 3 mois.	Après la prise de la décision définitive sur les suites à réserver à l’alerte, les données sont conservées sous forme d’archives intermédiaires le temps strictement proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu’ils visent et des tiers qu’ils mentionnent, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires. Les données peuvent être conservées plus longtemps : si le responsable de traitement en a l’obligation légale ; à des fins probatoires dans l’optique d’un contrôle ou d’un contentieux éventuel ; à des fins de réalisation d’audits de qualité des processus de traitement des signalements.
Gestion des procédures contentieuses liées à un signalement	Lorsqu'une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l'encontre d’une personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte sont conservées jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l’encontre de la décision.	/
Protection des auteurs de signalement, des facilitateurs et des personnes en lien avec les auteurs de signalements	Lorsqu'une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l'encontre d’une personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte sont conservées jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l’encontre de la décision.	En l’absence de procédure disciplinaire ou contentieuse, les données sont conservées sous forme d’archives intermédiaires, le temps strictement proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu’ils visent et des tiers qu’ils mentionnent, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires. Les données peuvent être conservées plus longtemps : si le responsable de traitement en a l’obligation légale ; à des fins probatoires dans l’optique d’un contrôle ou d’un contentieux éventuel ; à des fins de réalisation d’audits de qualité des processus de traitement des signalements.
Statistiques en lien avec le dispositif de recueil et de traitement des signalements	Les données anonymisées (nombre d’alerte, motifs des alertes, suites données aux alertes) pourront être conservées plus longtemps afin d’être utilisées à des fins statistiques, notamment dans le cadre du programme anti-corruption et de sa mise à jour.	/
Prévention et gestion des conflits d’intérêts	Le temps de la gestion des conflits d’intérêts (c’est-à-dire jusqu’à la déclaration de fin de situation de conflit d’intérêt ou de la fin de la mission de l’intérimaire)	Les données sont archivées pour une durée de 5 ans à des fins probatoires
Ecoutes et enregistrements des conversations téléphoniques	Les écoutes et enregistrements sont conservés le temps d’établir les documents d’analyse, et pour une durée maximum de 15 jours. Les documents d’analyse sont quant à eux conservés pendant 1 an.	Les documents d’analyse peuvent être archivés pour une durée de 5 ans à des fins probatoires.

2.6. Grandes lignes de l’accord de responsabilité conjointe de traitement entre DLSI et Tercio

Comme indiqué plus haut, Tercio & DLSI réalisent conjointement certains traitements de données vous concernant (V. tableau ci-dessus).

S’agissant de ces traitements conjoints, les personnes concernées peuvent saisir indifféremment Tercio ou DLSI avec qui ils sont en contact pour exercer leurs droits rappelés et décrits ci-dessous.

Cependant, Tercio transmettra votre demande dans les plus brefs délais au délégué à la protection des données de DLSI qui se chargera de la traiter.

S’agissant de l’information, Tercio informe les personnes au moment de la signature de leurs contrats.

Tercio et DLSI sont tenus d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, en fonction de la nature des traitements et du type des données traitées. A cette fin, et compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, Tercio et DLSI se sont engagés à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité des systèmes d’information sous leur contrôle appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres :

la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

2.7. Vos données personnelles font-elles l’objet d’un transfert en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ?

Pour les seuls besoins de son activité, vos données personnelles collectées peuvent être transférées vers une filiale de DLSI située en Suisse. Ce pays a fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européen garantissant ainsi qu’il assure un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

3. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

3.1. Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit d’obtenir une copie de vos données ainsi que les informations suivantes :

Les finalités du traitement ;
Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
Lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente ;
Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.

DLSI fournit gratuitement une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Pour toute copie supplémentaire demandée, veuillez noter que DLSI peut facturer des frais administratifs raisonnables.

3.2. Droit de rectification de vos données personnelles inexactes et/ou incomplètes

Vous avez le droit de nous demander à tout moment que vos données à caractère personnel soient, selon les cas, rectifiées et/ou complétées.

3.3. Droit à l’effacement de vos données personnelles

Sauf dans des cas spécifiques où la loi le prévoit, vous avez le droit d’obtenir de DLSI l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
le retrait de votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
l’opposition au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle DLSI est soumise ;
les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information à des mineurs.

3.4. Droit à la limitation des traitements de vos données personnelles

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

Vous contestez l’exactitude des données à caractère (dans un tel cas, la limitation pourra être mise en place pendant une durée permettant à DLSI de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel) ;
Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
DLSI n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
Vous vous opposez au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par DLSI prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si vous exercez votre droit à la limitation, DLSI ne pourra plus traiter vos données à caractère personnel – à l’exception de leur seule conservation –, sauf :

si vous avez donné votre consentement préalable ;
pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale,
pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

En toute hypothèse, vous serez informé(e) de la levée de la limitation du traitement DLSI.

3.5. Droit de vous opposer aux traitements de vos données personnelles

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement devra se justifier par la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

3.6. Droit à la portabilité de vos données personnelles

Vous avez le droit de recevoir ou de transmettre ces données à caractère personnel que vous avez fourni à DLSI, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, à un autre responsable du traitement. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données personnelles de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

Ce droit est en outre limité aux traitements dont la base juridique est le consentement ou un contrat.

3.7. Votre droit de retirer votre consentement à un traitement

Vous avez le droit de retirer votre consentement à un traitement à tout moment et sans avoir à en justifier lorsque celui-ci constitue sa base légale.

3.8. Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies.

Les directives particulières ne concerneront que les traitements que nous mettons en œuvre et seront limitées à ce seul périmètre.

En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par décret.

4. Comment exercer vos droits auprès de TERCIO ?

Vous pouvez former toute demande relative à l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles en contactant le délégué à la protection des données du Groupe DLSI à l’adresse e-mail suivante : [email protected], ou à l’adresse postale suivante :

A l’attention du Délégué à la Protection des Données du Groupe DLSI

Avenue Jean Eric Bousch.

57603 Forbach

Un justificatif d’identité pourra vous être demandé dans les conditions de l’article 77 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si votre demande ne réunit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e) dans les délais requis par la règlementation.

5. Comment introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« Cnil ») ?

Si vous estimez que les traitements de vos données personnelles ne sont pas conformes aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil en adressant votre plainte :

En ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Par courrier postal :

Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA80715
75334 PARIS CEDEX 07

6. Adoption de la Politique

La présente Politique a été adoptée à la suite de l’information-consultation des institutions représentatives du personnel concernées de DLSI & Tercio conformément à l’article L2312-38 du Code du travail.