Politique de confidentialité à l'attention des salariés intérimaires (CDII)

Sommaire

1. Quel est l’objet de ce document ?

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD ») et à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version (« LIL »), la présente politique de protection des données personnelles a pour objet de vous informer , en votre qualité de salarié intérimaire de Tercio (contrats de type « CDII ») ainsi que vos proches dont vous nous auriez communiqué les informations pour des situations d’urgence, des traitements de données personnelles mis en œuvre par Tercio et DLSI.

Nous vous invitons à porter à la connaissance de vos contacts d’urgence la présente notice d’information afin qu’ils soient également informés des caractéristiques des traitements de Tercio et/ou DLSI, et des droits qu’ils détiennent à ce titre.

2. Quelles sont les caractéristiques des traitements de vos données personnelles ?

2.1. Qui sont les responsables de traitement ?

Les responsables des traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gérer vos candidatures sont :

la société Tercio, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro B 529 145 260, dont le siège social est situé Place Jean Eric Bousch, Technopole Sud, 57 600 FORBACH (ci-après « Tercio») ;
la société DLSI, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 5 082 980,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro B 389 486 754 dont le siège social est situé Place Jean Eric Bousch, Technopole Sud, 57 600 FORBACH (ci-après « DLSI »).

Les qualifications que revêtent Tercio et DLSI dans le cadre des traitements de données à caractère personnel sont détaillées ci-après sous la partie « Sur quelles finalités et sur quelles bases légales vos données personnelles sont-elles traitées ? ».

2.2. Comment Tercio et/ou DLSI collecte(nt) vos données personnelles ?

Pour la plupart, vos données personnelles sont obtenues directement auprès de vous. Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, les champs nécessaires et donc obligatoires se distinguent par un astérisque (*).

Certaines données à caractère personnel peuvent être collectées indirectement par Tercio et/ou DLSI, c’est-à-dire transmises par ou obtenues auprès de sources tierces. C’est notamment le cas lorsqu’elles sont transmises par :

l’administration fiscale, lorsqu’elle nous transmet votre taux d’imposition ;
votre mutuelle, lorsqu’elle nous informe du contrat que vous avez souscrit.

2.3. Pour quelles finalités et sur quelles bases légales vos données personnelles sont-elles traitées ?

Le tableau ci-dessous, contient une description détaillée des traitements de vos données à caractère personnel réalisés par Tercio et/ou DLSI, à savoir leurs finalités, sous-finalités ainsi que les bases légales correspondantes.

Finalités	Sous-finalités	Base légale du traitement	Responsable(s) de traitement
Gestion et administration des salariés intérimaires	Gestion du registre unique du personnel ; Gestion des droits du salarié intérimaire (et notamment de ses droits à la retraite, congés maternité/paternité…) ; Gestion des élections professionnelles ; Gestion des réunions des instances représentatives du personnel ;	Obligations légales	Tercio
	Gestion du dossier professionnel du salarié intérimaire ; Gestion des lettres de mission intérimaires & des contrats conclus avec les clients ;	Exécution contractuelle
	Gestion des contacts d’urgence du salarié intérimaire et le cas échéant prise de contact ; Réalisation d’états statistiques ou de listes des salariés intérimaires pour répondre à des besoins de gestion administrative ; Gestion des dotations individuelles, en ce compris la mise à disposition de matériels nécessaires à l’exécution des missions (chaussures de sécurité par exemple) ; Gestion de l’action sociale et culturelle de l’entreprise ; Analyse de la masse salariale ; Communications internes ; Animation des ressources humaines (évènements, cadeaux, etc.).	Intérêts légitimes de Tercio, à savoir la bonne administration des missions des salariés intérimaires
Gestion des sanctions disciplinaires, du précontentieux et du contentieux	/	Intérêts légitimes de Tercio, à savoir le suivi et la gestion des procédures ainsi que la défense des droits	Tercio
Gestion des rémunérations	Etablissement des rémunérations ; Mise à disposition des bulletins de salaire ;	Exécution du contrat	Tercio
Gestion des rémunérations	Gestion des prélèvements à la source ; Gestion des remboursements de frais ;	Obligations légales	Tercio
Gestion des missions du salarié intérimaire	Attribution et organisation des missions ; Calcul du périmètre de mobilité ; Gestion et contrôle des congés ; Gestion et contrôle des absences ; Gestion et contrôle des horaires et des temps de travail (saisie des relevés d’heures) ;	Exécution du contrat	Tercio
Gestion des missions du salarié intérimaire	Gestion des profils des salariés intérimaires ; Mise à jour des données de contact ; Mesure de la qualité de service et de la productivité du salarié intérimaire ; Gestion de l’évaluation des missions par le salarié intérimaire et par l’entreprise utilisatrice ;	Intérêts légitimes de Tercio, à savoir la bonne administration des salariés intérimaires	Tercio
Gestion et contrôle du respect et de la bonne application des politiques et procédures internes (notes de service, conflit d’intérêts, etc.)	/	Intérêts légitimes de Tercio, à savoir s’assurer du respect de ses obligations légales et de ses engagements éthiques	Tercio
Formation du personnel	Gestion des demandes de formation et des périodes de formation effectuées.	Exécution du contrat	Tercio
Formation du personnel	Organisation des sessions de formation et évaluation des connaissances et des formations.	Intérêts légitimes de Tercio, à savoir organiser les formations	Tercio
Sécurité des biens et des personnes	Gestion de la sécurité et accès aux zones contrôlées.	Intérêts légitimes de Tercio, à savoir s’assurer de la sécurité des biens et des personnes	Tercio
Santé et sécurité	Déclaration et gestion des accidents du travail ; Déclaration et gestion des accidents de trajet ; Gestion des convocations à la médecine du travail ; Suivi de l’exposition des salariés intérimaires aux rayonnements ionisants (notamment : attestation d’exposition, attestation dosimétrique des 12 derniers mois, procès-verbal de perte de dosimétrie ou de non-récupération, évaluation individuelle d’exposition, attestation de possession d’une notice de radioprotection) ;	Obligations légales de l’employeur	Tercio
Santé et sécurité	Instruction, gestion et affiliation des dossiers de prévoyance et au régime frais de santé ; Sensibilisation des salariés intérimaires exposés aux rayonnements ionisants ; Mise en place d’actions de prévention ; Evaluation des conditions de travail ; Sensibilisation sur les risques liés à la santé ; Gestion de la protection des salariés intérimaires en cas de crise sanitaire ; Gestion des demandes d’adaptation du poste de travail des salariés intérimaires.	Intérêts légitimes de Tercio, à savoir la bonne implémentation des mesures de sécurité et de prévention	Tercio
Gestion des demandes d’exercice de droit	Gestion et suivi du traitement des demandes d’exercice de droits fondées sur le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.	Obligation légale de Tercio	DLSI pour les traitements réalisés sous sa responsabilité exclusive Tercio & DLSI dans le cadre d’une responsabilité conjointe pour tous les autres traitements
Gestion du dispositif de recueil et de traitement des signalements loi « Sapin 2 »	Recueil des signalements ; Examen de recevabilité des signalements ; Analyse, vérification, traitement et clôture des signalements ; Communication avec les lanceurs d’alerte.	Obligations légales de DLSI au titre des articles 8 et 17 de la loi « Sapin 2 » Intérêts légitimes de Tercio s’agissant du traitement des autres signalements (disposer d’un canal de signalement et répondre à tous les signalements soumis)	Tercio et DLSI dans le cadre d’une responsabilité conjointe
Gestion des procédures contentieuses liées à un signalement	Constatation, exercice ou défense de droits en justice.	Intérêts légitimes de Tercio et DLSI à savoir lutter contre des faits illicites, se défendre et faire valoir ses droits	Tercio et DLSI dans le cadre d’une responsabilité conjointe
Protection des auteurs de signalement, des facilitateurs et des personnes en lien avec les auteurs de signalements	Assurer et vérifier l’effectivité de la protection des lanceurs d’alerte.	Obligation légale de DLSI & Tercio au titre des articles 8 & suivants de la loi « Sapin 2 »	Tercio et DLSI dans le cadre d’une responsabilité conjointe
Statistiques en lien avec le dispositif de recueil et de traitement des signalements	Analyse des signalements reçus et traités (types de faits dénoncés, nombre, etc.)	Intérêts légitimes de DLSI, à savoir : - mieux appréhender le dispositif de recueil et de traitement des signalements - améliorer le dispositif	DLSI
Contrôle du dispositif de recueil et de traitement des signalements loi « Sapin 2 »	Contrôler l’existence et l’efficacité du dispositif, le respect de la procédure de signalement et la protection des données personnelles.	Obligation légale de DLSI au titre des articles 8 et 17 de la loi « Sapin 2 »	DLSI
Prévention et gestion des conflits d’intérêts	Analyse & traitement des déclarations de conflit d’intérêt ; Traitement des changements significatifs de situation de conflit d’intérêts.	Intérêts légitimes de Tercio et DLSI, à savoir identifier et gérer les conflits d’intérêts entre le groupe DLSI et ses salariés intérimaires	Tercio et DLSI dans le cadre d’une responsabilité conjointe

2.4. Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?

Peuvent être destinataires des données personnelles, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaitre :

Destinataires internes à Tercio et/ou DLSI :

les personnels des agences ;
les personnels chargés du service des ressources humaines et de la comptabilité de DLSI et Tercio;
les personnels chargés du service communication, du contrôle de gestion & du service qualité ;
les personnels désignés par le comité éthique de DLSI chargés d’analyser et traiter les signalements émis par le biais du dispositif de recueil et de traitement des signalements ;
les personnes chargées du contrôle en interne (service chargé des procédures internes de contrôle, d’audit et de la compliance) ;
les personnels chargés du service informatique ;
le délégué à la protection des données du Groupe ;
la direction de DLSI et Tercio.

Destinataires externes à Tercio et/ou DLSI :

les autres entités du Groupe DLSI ;
les entreprises utilisatrices clientes de DLSI et Tercio chez qui le salarié intérimaires effectue des missions ;
les personnes chargées du contrôle financier de DLSI (commissaires aux comptes, experts-comptables) ;
les personnes en charge de la médecine du travail ;
les organismes de prévoyance ;
les intervenants dans le cadre d’opérations relatives à la vie de DLSI et/ou Tercio (cession, fusion, …) ;
les organismes publics, les entreprises et autres organismes investis d’une mission de service public, afin de répondre à ses obligations légales (URSSAF, CIBPTP, etc.) ;
les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés ;
les établissements bancaires ;
les prestataires en charge de la mise en œuvre des traitements de données personnelles, ou dans le cadre de leurs missions de conseil et d’assistance (essentiellement les prestataires informatiques externes & avocats)

2.5. Combien de temps sont conservées vos données ?

Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, et conformément aux obligations légales qui s’imposent à Tercio et/ou DLSI.

Dans ce cadre, les durées de conservation appliquées par Tercio et/ou DLSI sont les suivantes :

Finalités	Base active (Base de données dans laquelle figurent les données nécessaires à l’activité courante de l’entreprise)	Durées de conservation en archivage intermédiaire (Base de données dans laquelle figurent les données nécessaires pour répondre à une obligation légale, ou pouvant constituer des éléments de preuve dans le cadre d’un contentieux)
Gestion & administration des salariés intérimaires	Principe appliqué : Les données sont conservées pendant toute la durée pendant laquelle le salarié intérimaire fait partie des effectifs ou le temps de traitement chaque opération listée au paragraphe 2.2. de la présente politique. Registre unique du personnel : Les données saisies dans le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à partir du départ du salarié intérimaire. Elections professionnelles & Organisation des réunions des instances représentatives du personnel : S’agissant de la nature du mandat et du syndicat d'appartenance : 6 mois après la fin du mandat ; S’agissant des données relatives aux sujétions particulières ouvrant droit à congés spéciaux ou crédit d'heures de délégation : Le temps de la période de sujétion de l'employé concerné.	Principe appliqué : Si nécessaire, les données sont archivées pour une durée maximum de 5 ans. Dossier des membres du personnel : Les données peuvent être conservées jusqu’à 5 ans à compter du départ du membre de l’organisme. Elections professionnelles & Organisation des réunions des instances représentatives du personnel : Les données relatives à la nature du mandat et syndicat d’appartenance ainsi que celles relatives aux sujétions particulières ouvrant droit à congés spéciaux ou crédit d'heures de délégation sont conservés en archives intermédiaires pendant 6 ans.
Gestion des sanctions disciplinaires, du précontentieux et du contentieux	Sanctions disciplinaires : Les informations relatives aux faits fautifs qui n’ont pas fait l’objet de poursuites disciplinaires dans un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance doivent être supprimées sauf si ceux-ci ont donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. Les informations relatives aux faits fautifs qui ont fait l’objet de poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance sont conservées le temps nécessaire au suivi & à la gestion de la procédure en cours. La gestion du précontentieux et contentieux salarié intérimaire : S’agissant de la gestion du précontentieux, jusqu’au règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l’action en justice correspondante. S’agissant de la gestion du contentieux, jusqu’à ce qu’aucun recours ne soit plus possible contre la décision rendue pour la faire exécuter.	Sanctions disciplinaires : Les données relatives aux sanctions disciplinaires sont conservées 3 ans à compter de l’engagement des poursuites disciplinaires en archives intermédiaires. La gestion du précontentieux et contentieux salarié intérimaire : Les décisions prononcées peuvent être conservées à titre d’archive définitive en raison d’un intérêt historique.
Gestion des rémunérations	Bulletins de salaires et calcul de l’assiette : Les bulletins de salaires et éléments nécessaires au calcul de l’assiette sont conservés 1 mois en base active. Les ordres de virement pour paiement sont conservés le temps nécessaire à l’émission du bulletin de paie. Déclaration sociale nominative (DSN) : Les données utilisées pour la saisie des données calculées (DSN) sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de la déclaration. Notes de frais : Les notes de frais sont conservées pour une durée qui n’excède pas celle nécessaire à la facturation.	Bulletins de salaires et calcul de l’assiette : Les bulletins de salariés intérimaires : 5 ans à compter de sa date d’émission. Les documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires sont conservés pendant 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle sont dues les cotisations et contributions sociales. Les éléments nécessaires au calcul de l’assiette : 6 ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus. Les ordres de virement pour paiement sont quant à eux conservés en archives pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice fiscal. Déclaration sociale nominative (DSN) : Les données relatives à la saisie des données calculées (DSN) sont conservées en archives pendant 6 ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus. Notes de frais : Les données relatives à la gestion des notes de frais sont conservées 10 ans en tant que pièce comptable en archives intermédiaires.
Gestion des missions du salarié intérimaire	Principe appliqué : Les données sont conservées pendant toute la durée pendant laquelle le salarié intérimaire fait partie des effectifs ou le temps de traitement chaque opération listée au paragraphe 2.2. de la présente politique. Documents de comptabilisation de la durée du travail : 1 an pour les documents permettant de comptabiliser les heures de travail, y compris dans le cas d'horaires individualisés ; 1 an pour les documents récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies chaque mois ainsi que la compensation correspondante ; 3 ans pour les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis dans le cadre de forfaits en jours.	Principe appliqué : Si nécessaire, les données sont archivées pour une durée maximum de 5 ans. Documents de comptabilisation de la durée du travail : Les documents de comptabilisation de la durée du travail sont conservés, pendant toute l’exécution du contrat, en archives intermédiaires 3 ans. A compter de la rupture de ce dernier, les données relatives aux 3 dernières années sont archivées et partiellement supprimées chaque année afin de satisfaire à une durée de conservation totale de 3 ans.
Gestion et contrôle du respect et de la bonne application des politiques et procédures internes (notes de service, conflits d’intérêts, etc.)	Les données sont conservées pendant toute la durée pendant laquelle le salarié intérimaire fait partie des effectifs ou le temps de traitement chaque opération listée au paragraphe 2.2. de la présente politique.	/
Formation du personnel	La durée pendant laquelle le salarié intérimaire fait partie des effectifs.	Les données peuvent être archivées pour une durée de 5 ans après le départ du salarié intérimaire.
Sécurité des biens et es personnes	Les données sont conservées pendant toute la durée de la mission du salarié intérimaire ou le temps de traitement de l’opération.	Les déclarations d’accident du travail effectuées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie sont conservées en archives intermédiaires pour une durée de 5 ans.
Santé et sécurité	Les données sont conservées pendant toute la durée pendant laquelle le salarié intérimaire fait partie des effectifs le temps de traitement chaque opération listée au paragraphe 2.2. de la présente politique. S’agissant de la gestion des accidents du travail et des accidents de trajet, les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion et à la déclaration des accidents du travail et des accidents de trajet.	Les déclarations d’accident du travail effectuées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie sont conservées en archives intermédiaires pour une durée de 5 ans à compter de la déclaration auprès de la CPAM.
Gestion des demandes d’exercice de droits (RGPD)	Le temps strictement nécessaire à la gestion des demandes.	Les données relatives aux demandes d’exercice de droit sont archivées pendant cinq ans à compter de la réponse à la demande, sauf celles relatives au droit d’opposition qui sont conservées pendant six ans.
Gestion du dispositif de recueil et de traitement des signalements loi « Sapin 2 »	Les données relatives à une alerte peuvent être conservées en base active jusqu’à la prise de la décision définitive sur les suites à réserver à celle-ci. Cette décision intervient dans un délai de 3 mois.	Après la prise de la décision définitive sur les suites à réserver à l’alerte, les données sont conservées sous forme d’archives intermédiaires le temps strictement proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu’ils visent et des tiers qu’ils mentionnent, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires. Les données peuvent être conservées plus longtemps : si Tercio et DLSI en a l’obligation légale ; à des fins probatoires dans l’optique d’un contrôle ou d’un contentieux éventuel ; à des fins de réalisation d’audits de qualité des processus de traitement des signalements.
Gestion des procédures contentieuses liées à un signalement	Lorsqu'une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l'encontre d’une personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte sont conservées par Tercio et DLSI jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l’encontre de la décision.	/
Protection des auteurs de signalement, des facilitateurs et des personnes en lien avec les auteurs de signalements	Lorsqu'une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l'encontre d’une personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte sont conservées par Tercio et DLSI jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l’encontre de la décision.	En l’absence de procédure disciplinaire ou contentieuse, les données pourront être conservées sous forme d’archives intermédiaires, le temps strictement proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu’ils visent et des tiers qu’ils mentionnent, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires. Les données peuvent être conservées plus longtemps : si Tercio et DLSI en a l’obligation légale ; à des fins probatoires dans l’optique d’un contrôle ou d’un contentieux éventuel ; à des fins de réalisation d’audits de qualité des processus de traitement des signalements.
Statistiques en lien avec le dispositif de recueil et de traitement des signalements	Les données anonymisées (nombre d’alerte, motifs des alertes, suites données aux alertes) pourront être conservées plus longtemps afin d’être utilisées à des fins statistiques, notamment dans le cadre du programme anti-corruption de DLSI et de sa mise à jour.	/
Prévention et gestion des conflits d’intérêts	Le temps de la gestion des conflits d’intérêts (c’est-à-dire jusqu’à la déclaration de fin de situation de conflit d’intérêt ou du départ du salarié intérimaire de l’entreprise)	Les données sont archivées pour une durée de 5 ans à des fins probatoires

2.6. Grandes lignes de l’accord de responsabilité conjointe de traitement entre DLSI et Tercio

Comme indiqué plus haut, Tercio et DLSI réalisent conjointement certains traitements de données vous concernant (V. tableau ci-dessus).

S’agissant de ces traitements conjoints, les personnes concernées peuvent saisir indifféremment Tercio ou DLSI avec qui ils sont en contact pour exercer leurs droits rappelés et décrits ci-dessous.

Cependant, Tercio transmettra votre demande dans les plus brefs délais au délégué à la protection des données de DLSI qui se chargera de la traiter.

S’agissant de l’information, Tercio informe les personnes au moment de la signature de leurs contrats.

Tercio et DLSI sont tenus d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, en fonction de la nature des traitements et du type des données traitées. A cette fin, et compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, Tercio et DLSI se sont engagés à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité des systèmes d’information sous leur contrôle appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres :

la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

2.6. Vos données personnelles font-elles l’objet d’un transfert en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ?

Pour les seuls besoins de son activité, vos données personnelles collectées peuvent être transférées vers une filiale du Groupe DLSI située en Suisse. Ce pays a fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européen garantissant ainsi qu’il assure un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la société dont les coordonnées figurent ci-dessous.

3. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

3.1. Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit d’obtenir une copie de vos données ainsi que les informations suivantes :

Les finalités du traitement ;
Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
Lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente ;
Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.

DLSI fournit gratuitement une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Pour toute copie supplémentaire demandée, veuillez noter que DLSI peut facturer des frais administratifs raisonnables.

3.2. Droit de rectification de vos données personnelles inexactes et/ou incomplètes

Vous avez le droit de nous demander à tout moment que vos données à caractère personnel soient, selon les cas, rectifiées et/ou complétées.

3.3. Droit à l’effacement de vos données personnelles

Sauf dans des cas spécifiques où la loi le prévoit, vous avez le droit d’obtenir de DLSI l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
le retrait de votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
l’opposition au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle DLSI est soumise ;
les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information à des mineurs.

3.4. Droit à la limitation des traitements de vos données personnelles

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

Vous contestez l’exactitude des données à caractère (dans un tel cas, la limitation pourra être mise en place pendant une durée permettant à DLSI de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel) ;
Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
DLSI n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
Vous vous opposez au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par DLSI prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si vous exercez votre droit à la limitation, DLSI ne pourra plus traiter vos données à caractère personnel – à l’exception de leur seule conservation –, sauf :

si vous avez donné votre consentement préalable ;
pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale,
pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

En toute hypothèse, vous serez informé(e) de la levée de la limitation du traitement DLSI.

3.5. Droit de vous opposer aux traitements de vos données personnelles

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement devra se justifier par la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

3.6. Droit à la portabilité de vos données personnelles

Vous avez le droit de recevoir ou de transmettre ces données à caractère personnel que vous avez fourni à DLSI, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, à un autre responsable du traitement. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données personnelles de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

Ce droit est en outre limité aux traitements dont la base juridique est le consentement ou un contrat.

3.7. Votre droit de retirer votre consentement à un traitement

Vous avez le droit de retirer votre consentement à un traitement à tout moment et sans avoir à en justifier lorsque celui-ci constitue sa base légale.

3.8. Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies.

Les directives particulières ne concerneront que les traitements que nous mettons en œuvre et seront limitées à ce seul périmètre.

En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par décret.

4. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez former toute demande relative à l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles en contactant le délégué à la protection des données de Tercio à l’adresse email suivante : [email protected], ou à l’adresse postale suivante : Avenue Jean Eric Bousch. 57603 Forbach.

Un justificatif d’identité pourra vous être demandé dans les conditions de l’article 77 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si votre demande ne réunit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e) dans les délais requis par la règlementation.

5. Comment introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« Cnil ») ?

Si vous estimez que les traitements de vos données personnelles ne sont pas conformes aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil en adressant votre plainte :

En ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Par courrier postal :

Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA80715
75334 PARIS CEDEX 07

6. Adoption de la Politique

La présente Politique a été adoptée à la suite de l’information-consultation des institutions représentatives du personnel concernées de Tercio conformément à l’article L2312-38 du Code du travail.